Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline DEMAY Me Mélanie JOUNIAUX Me Agata

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 576.350.169, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Agata

IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LEXAVOUE NORMANDIE, plaidant, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [C] [S] né le 19 Mars 1943 à [Localité 2], de nationalité française, retraité [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Agata

3] Représenté par la AARPI DES DEUX PALAIS en la personne de Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0078) Assisté de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU ET ASSOCIES en la personne de Me Agata

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Agata

social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Syndic : HABITER 35 (AJP IMMOBILIER) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Agata

MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant

A - SIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DAVID Me Agata BACZKIEWICZ (2) Me Dominique TOUSSAINT Me Etienne GROLEAU (2) Me Julie PHILIPONET Me

représentant légal et ayant son siège social : 9 rue Henri Provostic 29830 PLOUDALMEZEAU Ayant Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Agata

BREIZH GEO IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BAILLY Me Agata BACZKIEWICZ Me Caroline RIEFFEL Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [N] [Y] né le 25 Juillet 1961 à [Localité 13] domicilié [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Agata

d'assureur de la société CARVALHO [Adresse 18] [Localité 11] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur de la société CARVALHO [Adresse 18] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Agata

déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MEAUX - RG n° 18/01085 APPELANTE Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Agata

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 18] [Adresse 17] [Localité 8] Assureur de la ste ART'ELEC ENERGIE pour l'année 2019 Représentée par Me Agata

ANTARIUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS Société THELEM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] Représentée par Me Agata

OUEST ECO CONSTRUCTION (anciennement SELUNE CONSTRUCTION) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant

Le Houet ... 22550 MATIGNON non comparante ET : Maître Philippe Y... membre de la SCP A..., B..., C..., Y... ... 35043 RENNES CEDEX non comparant, représenté par Maître BACZKIEWICZ Agathe