JR CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

[X] [Q] né le 01 janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

LA PALMERAIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Adrienne MICHEL-CORSO Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LS le 22/01/2026 Décision

X se disant [V] [B] né le 23 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Thibaut substituant Me Adrien Namigohar, avocat au

[L] [I] né le 16 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Thibaut Della Pieta substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

APPELANTS Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau

APPELANTES SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALEDES EAUX demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence non-représenté, ayant eu pour avocat Me Adrien

[W] [K] né le 02 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par

6] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP

[C] [T], [Adresse 1] représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Adrien MOMPEYSSIN de la SELAS FIDAL DIRECTION

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 5] dûment avisé, représenté par Maître Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS substituant le Cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ M.

2017/350 Rôle N° 15/16075 SCI GAGERON C/ SAS SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD

APPELANTE SCI BRISE LAMES , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON

[Z] [E] né le 10 Décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué

SELECTION MEDITERRANEE inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N° 393 048 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse

APPELANTE Madame [K] [J] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée