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2 résultats pour « Adahchour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd93d14d737a022ae4a0e7f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

APPELANTE **************** Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marlone ZARD de la SELAS Howard, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 substituée par Me Karima ADAHCHOUR

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Adahchour, avocat de Mme B

Source officielle