[T] [D], ancien PDG de la société SERTIC a été condamné pour abus de biens sociaux à payer au liquidateur judiciaire de la société SERTIC une somme de 1.154.000 francs en principal. M.

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices

dits « d'exploitation » des abus dits « d'exclusion ». 32.S'agissant des abus d'exclusion, cette notion vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer

du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus

Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal d'instance de Bayonne a rejeté les demandes de Mme [X] [E] veuve [P] et la demande d'indemnisation de [O] [K] au titre d'un abus du droit d'agir en justice et a

G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

alinéas, - prononcer la nullité de la résolution n° 29- 1 'travaux de réfection de la couverture et des souches du bâtiment rue - réfection des deux versants' pour violation des règles de majorité, abus

intérêts au taux légal depuis le 22 février 2013 et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil depuis le 13 novembre 2013 - rejeté les demandes indemnitaires pour abus

dont appel, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, et, ensemble, l'article 1156 ancien du Code civil, et de l'article 4 alinéa 4 du bail, - dire et juger que la SAS HPM Nord a commis trois abus

du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus

demandent à la cour de : - les recevoir en leurs conclusions d'intimés et les en dire bien fondés, - dire que la SCI ne rapporte pas la preuve d'une intention de nuire ni d'un abus

de l'abus en droit fiscal.

sciemment empêché l'établissement de la situation intermédiaire en changeant de logiciels de gestion en cours d'exercice et en manipulant frauduleusement les stocks, enfin, d'avoir commis plusieurs abus

de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur faculté de renonciation et s'il n'en résultait pas un abus

est justifié de réparer par l'octroi d'une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts'; Considérant que la société Bpifrance Financement s'oppose à cette demande expliquant que la preuve d'un abus

. - Abus de droit et fraude à la loi.