AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00622_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Abdel Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellePage 1 sur 2
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros à verser à Me Abdel Alouani, avocat de M.
Source officielle