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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88104
28 février 2006
28 février 2006
L 412-2 du Code du travail; + 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537e
18 avril 2001
18 avril 2001
X... pour sa part a conclu à la confirmation du jugement déféré sauf à réclamer en application de l'article L 412-2 du Code Du Travail des dommages-intérêts pour un montant de 20.000,00 F .
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85380
18 avril 2001
18 avril 2001
X... pour sa part a conclu à la confirmation du jugement déféré sauf à réclamer en application de l'article L 412-2 du Code Du Travail des dommages-intérêts pour un montant de 20.000,00 F .
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873db
10 janvier 2005
10 janvier 2005
L.412-2 du Code du Travail ne relevait pas des dispositions de l'article L.143-14 du Code du Travail et que la prescription était dès lors une prescription trentenaire, - Constaté que Monsieur José X
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60a
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Enfin, il demande qu'elle soit condamnée à lui verser : 104. 145,60 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail 10. 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca9
31 janvier 2002
31 janvier 2002
du code du travail, et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89955
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L'article L 412-2 du code du travail " interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a639
1 février 2008
1 février 2008
L 412-2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c26
19 octobre 2005
19 octobre 2005
de l'article L 412-2 du Code du travail qui n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76e
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Monsieur François X...ayant fondé son action sur les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, il appartient à la juridiction de procéder par voie de comparaison entre la situation de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76d
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L'appelant conclut à : - réformer le jugement dont appel, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 45. 747 € pour non-respect des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a605
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a600
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Sur la demande de Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur Y... pour discrimination syndicale L'article L. 412 - 2 du code du travail énonce qu'il est interdit à tout employeur de prendre
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e18
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 411-11 du Code du travail et sur le fondement des articles L. 122-45-1 et L. 412-2 du Code du travail, les sommes de 3. 000 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, de 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89262
12 novembre 2007
12 novembre 2007
La cassation a été encourue, au visa de l'article L. 412-2 du Code du travail, au motif qu'il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié,
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c59
14 octobre 2005
14 octobre 2005
fins de confirmation du jugement ; Considérant sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination prohibée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou
Source officiellePage 1 sur 1260