les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension

Par ordonnance n°RG 24/1 en date du 27 juin 2024, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a : Au visa de l'article 1719 3° du code civil et des articles 15, 16, 455, 514, 696, 700

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation de la pêche maritime.

Dominique Z...la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les entiers dépens -dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

Gédimat Anchetti, des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] [Y] au paiement des dépens de l'instance.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu l'article 941 du code de procédure civile selon lequel : 'Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

[L] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 931 à 949 du code

DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANT Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Thibaud NEVERS, avocat

DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2] Madame [O] [T], demeurant [Adresse 2] Madame

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.