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Pôle 4 - Chambre 11

6708c034445a086e2bcede5b

10 octobre 2024

Par ailleurs, la pension militaire d'invalidité doit être regardée, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

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CA

ETRANGERS

62ef55707d44b005d42f7428

Appel

5 août 2022

8 de la CEDH et d'un arrêt de la cour de cassation du 14 octobre 2020 ; que l'article 62-2 du code de procédure pénale et du but de la garde à vue a été méconnu, M.

Source officielle

ETRANGERS

62ef55707d44b005d42f7424

5 août 2022

L'article L.142-2 du CESEDA dispose en outre que 'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité

Rétention Administrative

65a62a7a448a370008a71fe1

15 janvier 2024

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00411_20250623

23 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

22 novembre 2022

le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

18 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL04735_20240312

12 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

18 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

24 avril 2025

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

20 avril 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Comme justement relevé par Me [K], l'article L.8223-1 du Code du travail ne prévoit d'indemnité pour travail dissimulé qu'en cas de rupture de la relation de travail

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

Pôle 5 - Chambre 2

6162da7cdda066944ee0e92a

11 mai 2012

doivent trouver application en l'espèce, et notamment l'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que 'sous réserve des dispositions de l'article L.121-8, la convention liant

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

29 avril 2025

la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

17 juin 2022

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.