Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

ses demandes ; Y ajoutant, sous le visa des articles L. 134-4, L. 134-11, L 134-12, L 134-13 et L. 134-11 du code de commerce, -confirmer le jugement du tribunal de commerce du 29 mars 2021 en ce

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de M. [X].

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI suivant jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 septembre 2017, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

ainsi qu'à l'article L.145-4 du code du commerce.

déposée le 11 décembre 2006 en classes 8, 9, 14, 16, 34, Marque verbale française « [Localité 21] SHOPPER » n° 3 468 616 déposée le 11 décembre 2006 en classes 8, 9, 12, 16, 18, 25, 34 laquelle n'est

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».

Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé