Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

A... lors des opérations de saisie correspondait aux dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale puisque cette personne est expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires de

Ils réclament en outre la condamnation de M. et Mme [V] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet peu importe que le docteur [F] requis pour examiner M [N] en application de l'article 60 du code de procédure pénale afin de déterminer si son état permettait son maintien en garde à vue ait procédé

[U] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur G... représentant la DRIRE, partie intervenante, conformément à l'article 60 du code de procédure pénale, a été entendu en ses explications après avoir prêté serment d'apporter son concours à

434-3 du code pénal et à celle de signaler les faits en application de l'article 60 du code de procédure pénale ; - l'article R. 914-104 du code de l'éducation ne fixe aucune durée maximale de suspension

Surabondamment, il sera rappelé que l'article L. 313-41 du code de la consommation dispose que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil si elle est manifestement excessive.

[G] [A] soulève in limine litis, au visa des articles 369 et 372 du code de procédure civile et L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l'exception de nullité du jugement déféré.

non dans le cadre de l'examen médical prévu lors d'une garde à vue en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale ainsi que l'a jugé le tribunal et, d'autre part, qu'il s'est prononcé sur

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu l'article 1271 du Code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin 2024, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 décembre

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

L.622-13, L.622-27 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * A titre principal : - fixer la créance de la société

légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les