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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc1
5 avril 2012
5 avril 2012
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
21 novembre 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également fait état de l'absence des mentions et du respect des procédures prévues aux articles 115, 116, 119 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
6 décembre 2013
L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6973480ecdc6046d47676ae8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale introduite par Mme [E] [Y] et de la décision de la Cour de cassation, - condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603758622775413614e0976e
8 avril 2015
8 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21f
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Il demande en outre une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90450
18 mars 2013
18 mars 2013
, 78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3a
18 mai 2011
18 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69e705edcdc6046d47f9fef7
20 avril 2026
20 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de
Source officielleChambre civile Section 1
697261b4cdc6046d4750fb98
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] [S], au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccba6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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