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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
9 juillet 2015
erronée aux dispositions de l'article 2021 du Code civil étant une simple erreur matérielle, ne pouvant affecter la validité de l'acte et la portée de l'engagement.
Source officielle8e Chambre C
615e0cddc25a97f0381f4b16
26 février 2015
26 février 2015
est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61638742947dd77ae6de0285
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si la SARL n'y satisfait pas lui-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en
Source officielle8e Chambre C
6162dcfecadecb9ef7c7e05a
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec Alris Interactive, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2021 du code civil -lequel n'existait pas au 22 juillet 2006- et non à l'article 2298 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e09c25a97f0381f519a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
14 janvier 1999
2021 du code civil n'étant pas démontrée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
29 avril 2014
a recopié à la main la mention dactylographiée établie par la banque en se référant aux dispositions de l'article 2021 du code civil, que cet article faisant référence à la fiducie n'est pas applicable
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9645
3 avril 2024
3 avril 2024
2021 du Code civil alors que cet article 2021 ne concerne pas le bénéfice de discussion mais la fiducie.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc1
8 février 2007
8 février 2007
peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement
Source officielle8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L 341-3 du code de la consommation à peine de nullité notamment au regard de la mention de l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 dudit code, En conséquence, annuler le cautionnement,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe9
28 juin 2002
28 juin 2002
2021 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
9 juin 2015
1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
27 mars 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
13 mai 2003
J... à payer à la Société SODIPARC la somme de 3.0487,98 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur DOS G...
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
25 juin 2015
du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c514
31 janvier 2008
31 janvier 2008
La Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE ajoute, que même si le cautionnement était déclaré valable, l'article 2021 du Code civil oblige le créancier à rechercher d'abord le débiteur qui n'est pas en l'espèce défaillant
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09e
31 janvier 2008
31 janvier 2008
La Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE ajoute, que même si le cautionnement était déclaré valable, l'article 2021 du Code civil oblige le créancier à rechercher d'abord le débiteur qui n'est pas en l'espèce défaillant
Source officielleCour d'Appel
ée par une décision de justicec/Maître Daniel X
6253c92abd3db21cbdd8777e
2 juin 2005
2 juin 2005
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87265
15 juin 2004
15 juin 2004
2021 du code civil".
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