suit par ordonnance contradictoire : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La SA DALKIA a demandé le remboursement de la somme de 175 961 € à l'Administration des Douanes de [Localité 2], prise

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Me [I], au visa des articles 175-1 et 177 du décret modifié du 11 octobre 2021 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de :

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

On trouve au point 8 de l'article 1er de la convention que le montant effectivement à répartir s'élève à 1 160 000 euros 'sauf à déduire 174 082,64 euros arrondi à 175 000 euros'. il est précisé au point

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

700 du code de procédure civile ; - dit que cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

[M] à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 10] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

de procédure pénale, les mis en examen seront déclarés irrecevables en leur requête, au visa des articles 170 à 174-1 et 802 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS: La chambre de l'instruction

] non comparant - non représenté Monsieur [OF] [NF] [Adresse 252] [Localité 172] non comparant - non représenté Monsieur [WU] [OG] [Adresse 154] [Localité 175] non comparant - non représenté

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

 ; Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2026 (minute n°CA DOUAI-20260405-t9Ae-0004) par la cour d'appel de Douai concernant M.

367 du code des douanes).

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui