décembre 1971, 1656, 1977 et 1978 du Code Civil, 9 et 917 du Code de Procédure Civile, - réformer partiellement le jugement entrepris, - rejeter des débats comme tardives et emportant violation

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1656 du code civil.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dernières conclusions du 7 juillet 2017, les consorts M... demandent à la cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - confirmer

code de procédure civile

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et que le jugement déféré est donc infirmé sur ce point ; Considérant, par contre, que Madame X... épouse Y... est en droit de se prévaloir des articles 1650, 1651 et 1654 du code civil pour demander

[Y], devant le tribunal de grande instance de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1650, 1651, 1652 et 1654 du code civil, que soit prononcée la résolution de la vente de la cession des parts

1626 du code civil à l'encontre de leur vendeur; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; à titre subsidiaire vu notamment les articles 689 et 690 du code civil

450 du code de procédure civile

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de