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5 970 résultats pour « 74, alinéa 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a8

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L'ancien article L. 411-74 alinéa 2 disposait que : les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

que cette somme portera intérêts au taux pratiqué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme à compter de leur versement conformément aux dispositions de l'article L. 411-74

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

personne de son représentant légal à verser à l'appelant les sommes suivantes : -76. 930, 46 ¿ bruts au titre de la contrepartie financière concernant la clause de non-concurrence conformément à l'article 74

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dea

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

demande, de réclamer si elle l'estimait utile les communications de pièces, avant tout dépôt de conclusions pour faire valoir son exception d'irrecevabilité, conformément aux dispositions de l'article 74

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbba

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

professionnelle avant la notification de la rupture du contrat de travail, préjudice dont la réparation ne saurait être inférieure à la contrepartie minimale résultant de l'application combinée des articles 74

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2024 [Localité 1] établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public, n° SIREN 243 400 017 pris en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 ph N° 2026/ 99 Rôle N° RG 24/09850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQBP Syndicat VALLEE DE [Localité 1] ET DES PLAINES DE L'AUTRE ET DE [Localité 2]

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu aux motifs suivants : Vu les articles L. 213-2, alinéa 1 , du code de l'urbanisme et 6,

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ideal prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

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CA

2ème Chambre

6711fab47603bf88a188469d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Faute de paiement spontané, la SAS Duclos TP 74 a sollicité et obtenu du tribunal de commerce d'Annecy, le 2 novembre 2022, le bénéfice d'un ordonnance portant injonction de payer laquelle, revêtue de

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CA

2ème Chambre

SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

627df7b40d41e0057d43e304

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - dire et juger que leur appel n'est pas caduc, - condamner la SCCV Jean Jaurès 74 aux dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611a

Appel

28 février 2002

28 février 2002

et 125 du NCPC, - DÉCLARE d'office la société DELPIERRE irrecevable en son exception d'incompétence, - VU les articles 562 alinéa 2 et 873 alinéa 2 du NCPC, - DIT n'y avoir lieu à référé. - CONDAMNE la

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CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A2C 74, dont le siège social est situé [Adresse 1] Me [N] [B], pris en qualité de mandataire judiciaire de SARL A2C 74, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant

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CA

Première Présidence

66a1ea8cf87273063ab3f576

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

2024 ; Vu le certificat de levée du 19 juillet 2024 à 15h00 du [Y], psychiatre à l'EPSM 74, concluant à un état clinique permettant d'autoriser la sortie de M.

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CA

Première Présidence

6431061d28558704f52e689d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Localité 8] ([Localité 4]) [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] assisté de Me Marie PHELIPPEAU, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause Etablissement EPSM 74

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00147_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La SAS Duclos TP 74 relève appel de ce jugement. 2.

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CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42ea

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Un marché de travaux a été régularisé entre le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic la Sasu Orkan Management avec la société Déco Façades 74 pour le lot n° 2 "façades/isolation extérieure

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CA

1ere Chambre Section 1

671c8695a2a1858e05800e1d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

.: 05 61 33 74 74 (l'entrée du Palais s'effectue [Adresse 2]) Références à rappeler : N° RG 23/01485 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZK - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.C

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b04f3cdc6046d47119a38

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ou petit local situé au pied de l'escalier 'côté cave' menant à ces lots, ne desservant que leurs lots : 2 escaliers d'accès aux lots 74 à 79, renfoncement ou petit local situé au pied de l'escalier situé

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