Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 641-1 alinéa 1, L. 622-6, R622

Considérant ce qui suit : 1.

-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance

[S] [P], demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 février 2026, la SELARL [A] [G] et la SELARLU [O] ès qualités demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-5 et R. 631-2 du code de

alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la liste des créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats

A..., en trois nouvelles parcelles, cadastrées respectivement 7 no 631, T no 632 et T no 633.

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631 -2 L. 631 -3 qui, dans l'impossibilité

A ce titre : / () / 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; / 5° Il accomplit tous

à 632, et 634 à 637, 644, 645-2, 647-2 et les pièces communiquées numérisées qui sont non numérotées, ou dont il est impossible de faire correspondre la numérotation avec cette affaire, - déclarer irrecevables

Elle expose que Monsieur Y... a acquis le 24 juin 1958, une maison avec cour, jardin cadastrée 621, 631, 633, 636p, 669p, 671, 672 et 666 de la section C et qu'il ne résulte pas de cet acte qu'il ait acquis

déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, fixé provisoirement au 5 février 2025 la cessation des paiements

, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ".

, 632, 633, 700, 901, 910- 4, 915-2, 954, 1033, 1037-1, 1240 et suivants Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, textes et arguments visés dans les motifs des présentes, Vues les pièces produites

Me Aline BLANC CUNI, avocat au barreau de PARIS Mme [J] [O] [K] [Y] épouse [D] venant aux droits de Mme [P] [E] [Q] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du code de