La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative à l'existence d'une obligation tirée de l'article L1110-4 du code de la

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

Saisi par l'ONIAM d'un pourvoi, la cour de cassation a jugé par arrêt du 20 septembre 2017 au visa des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

S'il est exact que, selon l'article 102 de la loi no 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, le doute quant à l'origine transfusionnelle d'une contamination

À L'ENCONTRE DE L'E.F.S. : Attendu que selon l'article 102 de la loi no 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, applicable aux instances n'ayant pas

D en 1984 et sa contamination par le virus de l'hépatite B était établi, la charge de la preuve reposant en la matière sur l'intéressé, les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars

S'agissant des contaminations H le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et

S'agissant des contaminations G le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

[P] : l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué au profit de la victime une présomption quant à l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC.

Attendu, selon les dispositions de l'article 102 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité

-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - le code de justice administrative.

Madame X... a interjeté appel le 16 mai 2007.

Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code

Les défendeurs résistaient à la demande en invoquant la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 aux termes de laquelle ‘nul ne peut se prévaloir d'un préjudice né du seul fait de sa naissance" (article 1er I).