HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL [Etablissement 1] GIRONDE ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES -------------------------- N° RG 26/02496 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU3P ---------------

HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL GARDEROSE, Monsieur [B] [Q] -------------------------- N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTPG -------------------------- du 10 AVRIL 2026 -----------

complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier GROUPE HOSPITALIER [1] INTIMÉS : GROUPE HOSPITALIER [1] Hôpital [1] [Adresse 3] [Adresse 3] non

DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] Hôpital de [Etablissement 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 3] non représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 février 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (Hôpital privé [Localité 3]) emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de la fédération de

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant

LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 1] Hôpital [4] - [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, non représenté Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 août 2024, le CHU de [Localité 1] (hôpital [5]) conclut au débouté de M. [E] de ses demandes et à l'autorisation du maintien de son hospitalisation.

Madame [V] [U]-[Y] produit le certificat du 16 novembre 2015 du docteur [Y] [J], responsable de l'unité de médecine interne post urgence à orientation gérontologie du CHU de [Localité 1], hôpital [Établissement

représentée par Me Vincent PRUNEVIEILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (63) INTIME Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (92) comparant

1] non comparant INTIMÉS : Monsieur [Q] [C] Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 24 Avril 1978 à [Localité 2] (MAROC) non comparant assisté de Me Anaïs LEBLOND, avocat

Considérant ce qui suit : 1.

Le 26 juillet 2024, le directeur de l'établissement de [Localité 6] a décidé de maintenir les soins psychiatriques sans le consentement en hospitalisation au groupe hospitalier [10] de Mme [K].

versées aux ayants droit de Raymond Y...et 700 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - condamné in solidum le docteur Mauro X..., la société MACSF, 1'

l'audience publique du jeudi 26 janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 26 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1

Le 14 août 2023, Madame [M] a été prise en charge aux urgences de 1'Hopita1 privé du [10] par le Docteur [V] [P], pour des douleurs hépatiques et aurait regagné son domicile le jour même.

Dans les suites de l'entretien, elle a déclaré avoir été victime d'un malaise ayant conduit à une brève hospitalisation à 1'hôpital de [Localité 17].

APPELANTE SA HOPITAL PRIVE [Localité 4] - [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [A] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle