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8 résultats pour « 1) immunite parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327d1f519bc2b1295e9470

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[Adresse 1] représentée par Me Emmanuel CAULIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Tamar KATZ, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Monsieur Charles X... a été engagé par contrat à durée indéter- minée en date du 20 juillet 2004 en qualité d'assistant parlementaire par Madame Z..., député au parlement européen.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf84ecdc6046d47d16244

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Condamner la [1] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution de l'arrêt à intervenir. . Débouter la [1] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 003/2026, 16 pages)

Source officielle