S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à

S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [S] né le 30 octobre 1973 à [Localité 1] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Leila KHERFALLAH de

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Celle-ci se prévaut de dommages résultant de délits commis à ces occasions d’entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravante, d’entrave à la liberté du travail, d’intimidations

résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement

résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025/340 Rôle N° RG 21/06574 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMDO S.A.R.L.

ou de dégradation d'un bien, réprimé par l'article 322-1 du code pénal, n'ayant pas vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la cour de cassation, lorsque le dommage est

pour les faits qualifiés de : DESTRUCTION DU BIEN D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et

MAAF ASSURANCES N° SIRET : 542 073 580 [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

Jugement du 17 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17301 APPELANTE SA CEFIMAP CEFIMAP SA venant aux droits et obligations de la SAS OPERA 4 M [Adresse 2] [Localité 1]

résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- Suivant acte authentique du 30 juin 2017, la société par actions simplifiée Carredas (ci-après la Sas Carredas), a acquis de M.

partielle ou totale et à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré ».

en réparation des dommages causés par son fils [W] [E] ; -condamner Mme [K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

et a condamné la société Swisslife à payer à la société [X]'s la somme de 654,53 euros au titre des dommages résultant de ces dégradations, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, En tout

, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines