En l'espèce, il résulte de la procédure que les gendarmes ont procédé le quatre août 2023 à [Localité 1] au contrôle de l'identité de M.

Sur la procédure 1 - le contrôle d'identité : Il ressort de la procédure que M.

X se disant [H] [L], né le 3/01/1986 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile fixe à [Localité 6], a fait l'objet le 16 juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité

kilomètres où les services de police étaient autorisés à procéder à des contrôles d'identité.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le contrôle d'identité Il ressort des articles 78-2 al 1 à 6 que les contrôles de polices judiciaire ne sont légaux que s'il existe une raison plausible de soupçonner

vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, contrôler l'identité de toute personne aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1

l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 août 2023 à 11h40 les services de police procédaient, quai [Adresse 3] à [Localité 1]

[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

La réquisition jointe à la procédure reprend bien les dates et lieux autorisant les contrôle d'identité. Dès lors, le contrôle d'identité de M.

Défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Sur la requête en prolongation de la rétention administrative: 1.

[D] [Q], a fait l'objet, à la station de métro Croix Marie à [Localité 1], d'un contrôle d'identité par les services de police qui n'a donné lieu à aucun incident, l'intéressé ayant présenté sa carte d'étudiant

[T] [U] reprend les moyens suivants soulevés devant le premier juge : 1 irrégularité du contrôle d'identité, 2 absence d'interprétariat en cours de procédure, 3 irrégularité du procès-verbal

Qu'ainsi il y avait 5 minutes de retenue arbitraire, contre son gré. Il y a une incohérence sur la procédure qui ne vous permets pas de contrôle.

Il a fait l'objet d'une interpellation le 12 septembre 2025 par les services de police d'[Localité 1] lors d'un contrôle d'identité effectué sur réquisition du procureur de la République.

[Adresse 1] à [Localité 4] au contrôle d'identité de...'

[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir

l'irrégularité de l'ordonnance en ce qui concerne le visa de l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ; les irrégularités de la totalité de la procédure : 1)

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne