L'intimé, par note du 18 septembre 2025, a sollicité d'écarter le moyen de connexité entre les litiges dont les deux juridictions sont saisies, la cession des parts sociales n'ayant pas le même objet que

[S] [C] à titre personnel et ès qualités de conseiller municipal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

à l'autre juridiction.

[L] [O], né le 13 avril 1985 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 octobre 2024, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Amélie TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [B] [P] épouse [S] [Adresse 1]

À l'audience du 19 mars 2026, [Z] [N] conclut à la réformation de l'ordonnance déférée et au rejet des prétentions de Maître [B], puisque bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ses honoraires, dont il

Par jugement contradictoire du 19 juin 2025, la juridiction saisie a : - dit que M.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026

[W] et assuré auprès de la compagnie d'assurance Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama) est entré en collision avec le véhicule conduit par M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 25/00745) [O] [W] [R] C/ S.A.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 23 juin 2011, Mme [Y] [Z], agent contractuel de la Ville de [Localité 1], a été placée en arrêt de travail.

de [Localité 1]) INTIMEE S.C.I.

[I] [O] né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [X] épouse [O] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 246 Rôle N° RG 22/01374 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYVE [D] [C] C/ [L] [O] Copie

DEMANDEURS Monsieur [N] [Y], immatriculé à la sécurité sociale sous le n° 1 51 01 993 521 09 33, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [T]

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Elle conclut que les frais sont retenus à hauteur de 120 euros par mois au maximum, de sorte que Mme [A] ne pourrait bénéficier que de l' [1] de base sans complément.