Il résulte de ces dispositions que pour constituer une invention, la demande de brevet doit apporter une contribution technique.

à 4 et 6 du brevet européen EP-B-1 148 988, la demande reconventionnelle en nullité tirée de l'absence d'activité inventive des revendications 3 et 4 du brevet européen EP-B-1 148 988 et la demande reconventionnelle

Sur la validité du brevet EP 552 Les sociétés Viatris font valoir que les revendications n° 1 à 6 de la partie française du brevet EP 552 sont nulles pour défaut d'activité inventive.

Elle est titulaire d'un brevet d'invention européen EP 1 067 822 (ci-après brevet [J]), déposé le 7 juillet 2000 et délivré le 16 novembre 2005, intitulé 'Procédé de fabrication d'éléments chauffants pour

de Monsieur [R] [C] que le brevet a pu être déposé par la société SOLLAC FOS, les principales revendications de ce brevet, nonobstant les appréciations l'expert [P], reproduisant l'invention de Monsieur

Les parties ont versé aux débats la demande de brevet déposée le 13 mars 2001 avec la revendication 1 rédigée comme suit : 'La présente invention consiste en la réalisation de la mise à disposition de

Il fait valoir que doivent être jugées pourvues d'activité inventive et valables les revendications 1 à 5 de son brevet européen et il conclut au rejet de toutes les demandes de la société SIC MARKING.

jugement entrepris et de prononcer la nullité des revendications 1 à 4 du brevet n° 04 09767 tel que limité, pour défaut d'activité inventive, et par voie de conséquence, de juger que le dit brevet est

éléments constitutifs de l'invention ; Considérant que contrairement à ce que soutient la société PAPETERIES SILL, la revendication 1 du brevet ne porte pas sur deux moyens juxtaposés, mais sur la

1 à 10 du brevet européen no 619 959 dont la société NOTTINGTON HOLDING est titulaire, -débouté M.

Par le jugement du 9 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris a : -dit que l'invention ayant fait l'objet du brevet déposé le 13 décembre 1999 est une invention de mission au sens de l'article

4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen no 673 870 pour défaut d'activité inventive, - déclaré sans objet l'action en contrefaçon du brevet no 673 870 engagée par la société ROTANOTICE

La société Sic Marking oppose pour dénier toute activité inventive de la revendication 1 de ce brevet la demande de brevet allemand DE 37 35 422 Otto Borries qui couvrirait selon elle une machine de gravure

l'état de la technique » ; Considérant que la société Heidelberg Postpress soutient que la revendication 1 du brevet EP 1 170 228 est nulle pour défaut d'activité inventive au regard, premièrement,

4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen nE 673 870 pour défaut d'activité inventive ; - déclaré sans objet l'action en contrefaçon du brevet nE 673 870 engagée par la société ROTANOTICE

Il souligne également que son invention est une combinaison de moyens qui ne découlait pas de manière évidente du brevet CEA.

couvertes par les 3 brevets PCT sont des inventions hors mission mais débouté [V] [P] de ses demandes après avoir relevé que trois autres auteurs avaient participé à la réalisation des inventions et que

particulièrement de la combinaison des brevets No 95 09216 IDASS et EP. 0.442.067 B 1 CLAAS, *dire en conséquence que le brevet No 99 09159 est nul pour défaut d'activité inventive, * constater que