cet employeur à lui payer sur le même fondement une indemnité complémentaire de 1 500 € au titre des frais qu'il a dû exposer en appel.

X... la somme de 768,56 euros au titre des cotisations et majorations de retard indûment appelées et payées pour l'année 2014, condamné la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 Septembre 2019 APPELANTS : M.

Monsieur [G], la société VALMARPEN, la société [Localité 1] COURSES et la société civile professionnelle [T] et associés ont interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 15 juin 2016.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 892 du code de procédure civile : « Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit

L'employeur a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 12 juin 2017.

020 000 euros ( soit 1 000 euros X 17 agents X 60 jours).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n°25, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

d'appel.

des assemblées générales justifiant de l'approbation des comptes et du vote des travaux ; Le syndicat des copropriétaires verse aux débats en appel, notamment, les pièces suivantes: Pièce n° 1

, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2019 N° 2019/311 N° RG 18/19554 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDPBO SAS [Adresse 1] C/ Syndicat des copropriétaires

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/ 344 N° RG 17/11917 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYIR [D] [B] [E] [C] épouse [B] [R] [Q] [

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

500 euros à titre de dommages-intérêts, * 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 18/03992 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RWAL

pour les frais de première instance et d'appel.