en qualité de présidente de la la CARPA de [Localité 1] à l'encontre de la commission de contrôle des CARPA.

d'[Localité 1] ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHBW Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 14 Mars 2025

SUR CE, 1) Sur l'acquiescement L'article 410 du code de procédure civile dispose que 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. 1-1

Elle demande de limiter en conséquence l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1. 100 €.

Madame [F] [B], appelante principale, est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2025.

[F] [H], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Olivier MAZZOLI avocat du même barreau INTIMÉS M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE, prise en la personne de son gérant [K] [S] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] S.C.I.

[R] [T] de lui indiquer ce qu'il est advenu de la somme de 80.000 euros investie et de lui produire tout acte justifiant de l'acquisition des titres du GFA "Terre de [Localité 12] 1" par Mme [Z], de l'état

En 1'absence d'acquiescement ou de contestation de la société Marmotte à la saisie-attribution du 2 juillet 2020, le CIC, tiers saisi, a réglé à la société Baobab Holding la somme saisie de 6 618,43 euros

reconventionnelles de versement par Mme [R] de 1 527,09 euros au titre des charges d'eau, 1 856,40 euros au titre des charges générales, 1 339,76 euros au titre des espaces verts, 742,23 euros au titre

certes précisé dans son arrêt dit Volkswagen (CJCE, 13 juillet 2006, Volkswagen, C-74/04 P) qu'en l'absence de dispositions contractuelles pertinentes, l'existence d'un accord au sens de l'article 101 § 1

HÔPITAL PRIVÉ DES PEUPLIERS, RCS de [Localité 1] sous le n°433 909 413, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048 INTIMÉ Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2],

demande dès que la période d'acquisition serait expirée soit le 28 février 2018.

de la société [1]

information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de I'AMF à partir du 2 juillet 2014.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les