CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement n 90-02 relatif à l'obligation d'information du public : "Tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la

DOMAS, président de la société MAXI-LIVRES PROFRANCE, des griefs sur le fondement des articles 2 et 3 du réglement n° 90-02 relatif à l'obligation d'information du public.

[O] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [O] [L], né le 02

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.

de pointage dans le cadre d'une assignation à résidence du 02 décembre 2023.

Sur les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de proportionnalité de la mesure ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public.

Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 18 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance ainsi que l'octroi de l'effet suspensif de

Cependant, il est de jurisprudence constante que le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci, ou toute irrégularité relative

/1975 au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/

En l'absence de [M] [E], représenté par Me Klit DELILAJ, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 02 Juin 2026 à 10 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire

mai 2026 à 15 h 06 par courriel, par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 04 mai 2026 à 09h45, assisté de C.

En présence de [C] [K], par visioconférence assisté de Me Omer GONULTAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 07 Avril 2026 à 15h00 l'appelant assisté de M.

Je vous remercie de bien vouloir prendre bonne note de ces informations complémentaires.

Il incombe à l'employeur de prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations d'information des salariés sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs.

[E] soutient qu'il a réalisé des heures supplémentaires hors contingent de 2009 à 2017, que l'employeur a manqué à son obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit

En l'absence de [L] [T], représenté par Me Olivier CHAUVEL, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 02 Juin 2026 à 10 H l'avocat de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2026 **** [P] [T], majeur protégé sous tutelle, est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7].

Cet état d'urgence a interdit tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public, autrement qu'à titre professionnel, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes.