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8 résultats pour « (sur les 2e et 3e branches) copropriete »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778da853827c9026d216

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

. ****** La société Stella Ness est propriétaire d'un lot 16, situé au rez-de-chaussé du bâtiment B d'un ensemble immobilier en copropriété, située [Adresse 1] (93), ayant pour syndic la société Cabinet

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges , à savoir pour la copropriété du [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les copropriétés [Adresse 5] et de l'[Adresse 10] sont géographiquement imbriquées, aucune clôture ne sépare la première de la seconde, la numérotation des bâtiments englobe les deux copropriété et n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

étage), de bureaux (premier 2e étage) et de locaux commerciaux (rez-de-chaussée) avec un emplacement de stationnement délimité à l'avant ; l'immeuble comprend un ascenseur et les parties communes sont

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CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] confirme que cette servitude ne figure pas dans le règlement de copropriété car elle a été créée lors de l'acquisition de son appartement et n'a pas fait l'objet d'une régularisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b57

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'assurer la jouissance paisible du bien loué ont un caractère d'ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de ces obligations pendant la durée du contrat de bail (3e

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ensemble est divisé en lots de copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357619

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] [O] n'a pas payé les loyers à bonne date, obligation essentielle du locataire, et qu'il crée de nombreux troubles de jouissance pour la copropriété de l'immeuble, dans lequel se situe l'appartement

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