AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778da853827c9026d216
4 janvier 2023
4 janvier 2023
. ****** La société Stella Ness est propriétaire d'un lot 16, situé au rez-de-chaussé du bâtiment B d'un ensemble immobilier en copropriété, située [Adresse 1] (93), ayant pour syndic la société Cabinet
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges , à savoir pour la copropriété du [
Source officielle