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26 983 résultats pour « (sur le troisième moyen) prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71a7cdc6046d47744230

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La prescription sera donc écartée pour l'ensemble des cotisations et majorations de retard réclamées par les trois contraintes en litige.

Source officielle

Page 1 sur 1350

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CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En l'espèce, le délai de prescription a donc expiré au 14 avril 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 844,94 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 023,10 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 863,66 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 437,88 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 634,96 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adbacdc6046d4737f1f5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 724,42 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add3cdc6046d4737f3a8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 542,82 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 087,54 euros, - débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 867,60 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 604,28 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 811,65 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 071,52 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 332,60 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 175,69 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adcdcdc6046d4737f34e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 406,35 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 740,85 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adeccdc6046d4737f58c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 326,70 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf2cdc6046d4737f5ea

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 556,93 euros, - débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle