AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a7cdc6046d47744230
29 mai 2026
29 mai 2026
La prescription sera donc écartée pour l'ensemble des cotisations et majorations de retard réclamées par les trois contraintes en litige.
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Chambre Sociale
69fad786cdc6046d47c0a270
27 avril 2026
27 avril 2026
En l'espèce, le délai de prescription a donc expiré au 14 avril 2024.
Source officielle