AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
5 mai 2026
et doit être partagé selon les règles de liquidation de communauté'; qu'à défaut, l'épouse doit récompense à la communauté au titre des remboursements du prêt effectués par la communauté'; que la difficulté
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2ème Chambre B
69eafd11cdc6046d47575203
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions notifiées le 2 mai 2023, Mme [Z] demandait au juge de : - juger qu'elle a fait diligence pour obtenir un partage amiable de la communauté légale ayant existé entre elle et M.
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