Au fond, elle conteste toute faute, rappelant, d'une part, qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyen et, d'autre part, les termes de sa mission, limitée à la vérification et à la présentation

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

En second lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Elle soutient que : - le tribunal administratif a soulevé d'office, sans respecter le principe du contradictoire, les moyens tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité du 10 décembre 2018

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

En conséquence de ces redressements, la SCI Najwil s'est vu réclamer, au titre de la période vérifiée, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée notifiés selon la procédure contradictoire

d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois, il est fait exception

La vérificatrice ne s'étant livrée à aucune fouille des locaux professionnels de la société vérifiée et n'ayant procédé ni à un emport irrégulier de documents ni à aucune saisie, le moyen tiré de l'irrégularité

tenue au moyen de systèmes informatisés qu'il était obligatoire de remettre de tels systèmes informatisés au vérificateur.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

a méconnu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.

Il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au

En réponse à une demande du vérificateur, il a remis le 19 avril 2018 une copie des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés.

À défaut d'écrit reçu le jour même, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise vérifiée à la date et à l'horaire prévus, et a constaté que le représentant de la société n'était pas présent

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b