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42 491 résultats pour « (sur le second moyen) depot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la perte de rentabilité du projet, étant rappelé que selon la Cour de cassation, il est admis que l'acquéreur n'est pas fautif s'il n'a pas déposé une demande d'urbanisme dans l'hypothèse où il avait

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dès lors, ce moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête doit être rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En second lieu, concernant le passif, la contestation de M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle maintient ses demandes et produits trois pièces complémentaires (n° 2 à 4).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 il sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 il sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 il sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient pour l'essentiel que la société Authentic [C] a commis des actes de contrefaçon consistant à déposer la marque « Authentic [C] » qui est similaire aux marques qu'elle a déposées antérieurement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 31 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [J] demande à la cour

Source officielle