AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
21 avril 2026
de la perte de rentabilité du projet, étant rappelé que selon la Cour de cassation, il est admis que l'acquéreur n'est pas fautif s'il n'a pas déposé une demande d'urbanisme dans l'hypothèse où il avait
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Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
29 mai 2026
Dès lors, ce moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête doit être rejeté.
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