au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.  

au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.  

au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.  

au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.  

[D] a déposé le recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Juger, par voie de conséquences, que l'ordonnance de référé en date du 26 juin 2024 est frappée de nullité pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle

de procédure tiré d'une violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne

A... ne peut dont utilement soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne