En outre, elle soutient que le premier juge n'était pas tenu de répondre aux moyens de fond, dès lors que la demande de mainlevée de l'opposition est déclarée irrecevable.

manifeste des obligations contractuelles pesant respectivement sur les parties ; - il justifie ainsi de moyens sérieux de réformation ; - le notaire refusant de verser les fonds séquestrés, lui-même

du premier président de : déclarer Mme et M.

est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle sollicite du premier président : -l'autoriser à consigner en compte séquestre la somme de 7 879,32 € ; -condamner les

[H] conclut à ce que le premier président de la cour d'appel : - déboute M.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

La société Ascora sollicite la levée du séquestre, faisant valoir que M.

président statuant en référé, pour voir désigner tel séquestre qu'il plaira à Madame ou Monsieur le premier président avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le premier juge

[N] de sa demande tendant à aménager l'exécution provisoire et à désigner un séquestre ; - Condamner M.

[E] [O] dans la mesure où le partage n'a pas eu lieu et que le séquestre avait pour but de garantir la clause pénale dont M.

La cour n'est plus saisie que de la question de la mise en 'uvre du secret des affaires et de la levée du séquestre.

un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

- signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par assignation délivrée le 26 février 2026 à la société SFH SRL, la Sarl Ets [V], Mme [O] [S] épouse [I] et M.

Le Crédit municipal soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve de moyens démontrant avec évidence une erreur manifeste du premier juge, la violation grave d'une règle de droit, une absence de prise en

Ils soutiennent que Mesdames [G] et [A] et Maître [B] sont irrecevables à former une demande de séquestre entre les mains de Maître [S], du fait de la chose jugée, puisque la disposition de l'arrêt de

[C] le séquestre des pièces saisies. Par conclusions régularisées au RPVA le 9 février 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4RX

L'intimée ajoute que la demande de l'appelante n'est bien fondée que dans l'hypothèse dans laquelle les travaux seraient effectivement préscrits par l'expert et que le premier juge ne pouvait dès lors