ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;» La notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», au sens de l'article

Sur les conclusions de la communauté de communes de la Haute Somme fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle : 12.

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle 15.

quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle. 2.

quasi-contractuelle ; - il est fondé à rechercher leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle dès lors que, d'une part, ils l'ont induit en erreur en le laissant croire qu'il était contractuellement

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Soprema Entreprises : 5.

En premier lieu, l'ordonnance attaquée a statué sur les conclusions de l'association Foyer des jeunes de A présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune.

Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité quasi-délictuelle exercée par M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les conclusions relatives à l'engagement de sa responsabilité quasi-contractuelle et de sa responsabilité quasi-délictuelle présentées par la

en expliquant que l'assignation ne demande aucune réparation pécuniaire et ne vise pas l'article 1382 du Code Civil ; qu'il ne s'agit donc pas d'une action en responsabilité quasi délictuelle et que l'article

Contrairement à ce que soutient la société Freycenon Rossit Architectes, les premiers juges ont répondu à sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 6.

, quasi-délictuelle.

est contractuelle tandis que dans les chaînes de contrats qui ne sont pas translatifs de propriété, la responsabilité est quasi délictuelle, - que l'éventuelle responsabilité de la société VA TECH JST

délictuelle ou quasi-délictuelle.

La responsabilité contractuelle de la société Solstice ne peut donc plus être engagée à ce titre. En ce qui concerne la garantie décennale et la responsabilité quasi-délictuelle : 10.

de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et que la responsabilité contractuelle de la société Cible VRD est engagée à hauteur de 5%.