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26 939 résultats pour « (sur le premier et le second moyens) competence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de son appel, elle fait valoir en premier lieu : - qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges s'élevant à l'occasion du

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de prévisibilité des règles de compétence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf32cdc6046d4787717c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait essentiellement valoir que, dès lors que son premier appel est irrégulier, l'absence d'intérêt à agir pour former un second appel ne peut lui être opposée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les consorts [M] concluent par ailleurs de manière générale à l'irrecevabilité des conclusions de Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] mais ne soulèvent aucun moyen précis, le seul fait qu'elles aient le

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CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une seconde ordonnance du même jour faisait droit à la même requête à l'encontre de [K] [F].

Source officielle
CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or, la demanderesse soulève en premier lieu un moyen tiré de l'appréciation contestable de la fuite et la mauvaise application du dispositif de degrèvement par le juge de l'exécution; cependant, il convient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la partie à laquelle il est imposé de saisir la juridiction compétente de la déterminer, soit par application d'une clause attributive de compétence, soit, à défaut, en application des règles fixées par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 15 du code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

À titre subsidiaire, sur la faute inexcusable, elle reprend la motivation des premiers juges selon lesquelles la sécurité matérielle de Mme [I] était pleinement assurée au moment de l'accident, cette dernière

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Enfin, la contestation quant au pays de renvoi est de la compétence du juge administratif et non judiciaire. [O] [B] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent quand une mesure d'instruction est rendue nécessaire par l'évolution de la situation de fait ou par la survenance

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 08 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le [Adresse 12] sollicite du premier président, au visa

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon la banque [L] la SARL HS2M n'honorait pas les échéances annuelles du premier prêt et la déchéance du terme était constatée par la banque à la suite d'une mise en demeure restée sans effet.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, alors que l'éditeur indique qu'ils doivent respectivement être réalisés en 30 minutes pour le premier et 4h pour le second.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03417_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

contrôle ; le rapport du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement scolaire privé à distance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03420_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

contrôle ; le rapport de du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement scolaire privé à

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CA

6e Chambre D

5fdc7fbf1885d0a30953d84c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Qu'il ressort d'ailleurs des règlements européens que la justice irlandaise saisie en second lieu doit surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge français sur la compétence.

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CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivants plusieurs actes dressés durant l'année 1994, Mme [P] [N], son épouse, ainsi que l'ensemble des enfants issus du premier lit et Mme [M] [Z], issue de sa seconde union, ont renoncé purement et simplement

Source officielle