AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
28 mai 2026
28 mai 2026
Au soutien de son appel, elle fait valoir en premier lieu : - qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges s'élevant à l'occasion du
Source officiellePage 1 sur 1347
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
21 mai 2026
de prévisibilité des règles de compétence.
Source officielle