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8 332 résultats pour « (sur le pourvoi incident) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2020, la SAS CA Consumer Finance a consenti à M.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

formé par les consorts [B], -confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts [B] à restituer à la société Cofidis le capital emprunté de 22 800 €, -condamner les consorts [B] à payer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1edbcdc6046d47e0aa74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6451fb9348616ed0f8cd50e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

pour connaître de la cause et renvoyer la SA CA Consumer Finance à mieux se pourvoir, A titre principal, -Juger que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

671b356d2edfb0b58c05ec17

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il en résulte que la demande des époux [Y]-[R] aux fins de production, par la société CA CONSUMER FINANCE, du bon de commande en possession de cette dernière, était légitime et fondée.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle explique que chaque rejet de prélèvement automatique constitue un incident de paiement et que le premier incident de paiement non régularisé correspond à celui qui n'a pas permis de régulariser les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour connaître des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation relatif au crédit à la consommation et donc à sa demande fondée sur un solde débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a6482fcecad732ff17

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal - [Adresse 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE : S.A.S.

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant de la vérification de solvabilité, elle rappelle que l'article L. 312-17 du code de la consommation n'exige pas la production de relevés de compte bancaire, que contrairement aux allégations

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2e8cdc6046d47bfe643

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en la forme des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing-privé en date du 24 octobre 2015, Mme [N] [T] a contracté auprès de la société Crédit lift, marque de la société CA Consumer Finance un

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par acte du 15 novembre 2022, la SA Banque Postale Consumer Finance a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi en paiement des sommes dues au titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 17 novembre 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en paiement

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CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 21 novembre 2017, la SA Banque Postale Financement, devenue la Banque Postale Consumer Finance, a consenti à Mme [X] [C]

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CA

Chambre civile

644a1223656d26d0f8b57d18

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société la Banque postale consumer finance expose que, en application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, son action n'est pas forclose dès lors que les mesures recommandées ayant été

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

professionnelle et au déficit fonctionnel permanent jusqu'à production par Mme [M] d'un relevé exhaustif des indemnités journalières servies entre janvier 2013 et le 18 septembre 2017, de la décision

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CA

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5be

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 16 juin 2017, la Sa Banque Postale nouvellement dénommée La banque Postale Consumer Finance (la banque) a consenti un crédit à Mme [Z] [P] et M.

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] étant à l'époque dans l'impossibilité de pourvoir à son remboursement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a également formé un pourvoi contre ce même arrêt. Ces deux pourvois ont été joints.

Source officielle