AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2020, la SAS CA Consumer Finance a consenti à M.
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Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
27 avril 2026
formé par les consorts [B], -confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts [B] à restituer à la société Cofidis le capital emprunté de 22 800 €, -condamner les consorts [B] à payer
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