L'action envisagée à l'encontre de la société Generali Real Estate est donc une action en responsabilité civile contractuelle et n'est pas manifestement vouée à l'échec en ce que la société Generali Real

- condamner pour troubles illicites l'intimée à régler à l'appelante la somme de 10 000 euros.

de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.'

Suivant contrat de bail commercial avec prise d'effet au 15 octobre 2023, M. [X] [H] a donné à bail le bien, sis [Adresse 3], à M.

* * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Marie X... épouse Y..., propriétaire d'un local commercial, sis à AMELIE LES BAINS, 36 rue des Thermes l'a donné à bail commercial

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Elle fait en outre observer devant la cour que, dans le bail litigieux, il est précisé, p. 2, que l' appartement est uniquement à usage d' habitation.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

commercial ne sont plus honorés par la société et la résiliation du bail entraîne l'arrêt d'activité et donc l'impossibilité manifeste de se redresser, -la résiliation du bail entraîne la perte d'un

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, MM.

Le bail liant M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

La SCI a réglé un acompte de 30.000€ le 6 janvier 2012.

A titre subsidiaire, la SCI de la Baie et Mme [E] demandent la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne uniquement les arriérés locatifs impayés.

L'expert y faisait état d'un préjudice commercial, portant sur la baisse de fréquentation du magasin, sur la mise en oeuvre de " moyens de communication ", couvrant la notion d'un surcoût de dépenses "

Par acte du 20 septembre 2022, la SAS Snidaro a relevé appel de cette décision, en intimant uniquement la société Castelo Construction.

, que l'état des lieux d'entrée souligne l'état moyen des éléments, que la bailleresse a parfaitement connaissance du mauvais état général du logement et que les photographies montrent que l'ensemble de