AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
3 mai 2026
de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour
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Pôle 1 - Chambre 8
69fd767acdc6046d47033a04
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] et l'Office public de l'habitat du pays de [Localité 3] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
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