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51 808 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd767acdc6046d47033a04

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] et l'Office public de l'habitat du pays de [Localité 3] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

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CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné l'office notarial à verser à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] sans cause réelle ni sérieuse -l'a condamnée à payer à M.

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CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

du préjudice des droits à la retraite à l'âge légal qu'elle a subi du fait de sa mise à la retraite d'office ; - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - juger qu'elle

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CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 1] (ONIAM), S.A.S. [1], Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE Ordonnance Au fond, origine TJ hors

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CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI Sur les limites de la cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [D] [F] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86154cdc6046d4719998c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner l'association [1] à payer à Mme [G] : - 40 850,46 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [G] (13,5

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Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La compagnie d'assurance SMACL, assureur de l'Office Public de l'Habitat, n'était pas dans la cause.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par le contractant lui-même, s'agissant d'un moyen qui ne relève pas du code de la consommation

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CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à la requalification de la rupture en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

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CA

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et garanties par l'office ; En tout état de cause, Condamner solidairement les époux [E], au paiement de la somme de 2.000 euros à l'office public de l'habitat du département de l'Hérault sur le

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CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société sollicite pour sa part la confirmation du jugement qui a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

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CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le moyen sera écarté.

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Chambre 1-1

6a0d4e50cdc6046d4746598a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Avant ouverture des débats à l'audience du 16 mars 2026, la présidente a sollicité la transmission par les parties d'une note en délibéré afin de recueillir leurs observations sur le moyen soulevé d'office

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

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Recours Hospitalisation

6a113522cdc6046d47a5f22b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'office ce moyen constitutif d'une irrecevabilité.

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Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour

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CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise avoir formé un pourvoi en cassation pour faire annuler cette ordonnance.

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