Par arrêt rendu le 2 octobre 2025, par défaut, mixte, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a': -confirmé l'ordonnance rendue le 4 février 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan

Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

Par arrêt du 18 février 2021, rectifié le 14 octobre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 28 juin 2017.

De façon subsidiaire, il conteste l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance en s'associant à la motivation retenue ainsi que la pertinence du moyen tiré de prétendues

Elles relèvent que seul le juge-commissaire et désormais la cour a compétence pour statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure collective.

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a : - Arrêté purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus, - Dit que les créances

[K] [F] soulève un premier moyen relatif à l'incompétence du signataire des arrêtés préfectoraux du 4 mai 2026 et du 7 mai 2026.

[D], - statuer sur l'omission à statuer affectant le jugement entrepris concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme [M] et M.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01178 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP66 jugement du 23 Juin 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu le moyen d'inconventionnalité des dispositions de droit interne applicables à la situation du requérant. 26. En second lieu M.

Par arrêt du 3 avril 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 23 septembre 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Avec un taux moyen d'imposition, soit celui auquel l'ensemble des revenus est taxé, passé de 3,58 % à 18,23 %.

Sur la demande d'admission de la créance de la DGFIP pour un montant de 235.900 euros Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce que le juge commissaire est exclusivement

qu'elle est recevable, - juger que les moyens développés par la société [Adresse 1] à l'appui de son appel sont sérieux, - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce

Le dispositif du jugement ne tranche pas cette question, qui constitue une prétention et non un moyen.

les engagements de caution sont disproportionnés, - juger que la disproportion est issue de l'addition des engagements de caution successifs, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

du jugement.