Aussi le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : M.

Le notaire ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.

Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 3e prolongation de la rétention administrative.

Le juge apprécie souverainement la nécessité et la pertinence de déférer le serment au regard de la résolution du litige, sous la seule réserve de motiver sa décision (v. par ex. : 3e Civ., 10 mars 1999

euro pour chacun des 3 derniers trimestres 2009 et pour le premier trimestre 2010, -431, 17 euros pour chacun des 3 derniers trimestres 2010 et des 2 premiers trimestres 2011, -449, 39 euros pour le 3e

Celui-ci souligne notamment que ni les phalanges P3 des 3e et 4e doigts de la main droite, ni les phalanges P3 des 3e et 4e doigts de la main gauche, ne sont amputées, grâce aux soins reçus par la victime

de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 juin 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, adjointe administrative, faisant fonction de greffier, serment

Il ne saurait être reproché à l'administration de ne pas produire de pièce à ce titre et le moyen sera écarté.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

[O] [N], interprète en langue espagnol ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 23 Août 2022 à 14H00, avons statué comme suit :

[J] [D] (interprète en langue tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[L] [W] (interprète en langue tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

[P] [C], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 25 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :

En conséquence, le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration: M.

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 14h44, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le judiciaire du tribunal de Rouen d'une 3e demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressée au visa

Le moyen sera rejeté. Sur la notification de la décision à M.

José LEBUGHE MANGAI, avocat de permanence au barreau de Paris et- Mme [M] [S] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

: [2] assisté de Me Côme Ayari, avocat au barreau de Paris et de Mme [Y] [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment