Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-17.978 / Egalement 2e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-22.548 et 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-10.527 ).

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

n° 19-16.930) ou « la remise effective d'une copie » (2e Civ., 4 avril 2018, n 17-14.176), « l'envoi postal de ces pièces, sur demande de l'employeur, étant une simple faculté » (2e Civ., 15 mars 2018

[P] a manifestement évolué en cours d'instruction.

Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975).

Attendu que rien dans la nouvelle procédure d'instruction n'interdit à la caisse de transmettre au CRRMP le dossier d'instruction de la maladie, dans son état précédent son enrichissement éventuel et la

Le moyen est dès lors, sur ce point, inopérant.

n° 17-18.901, F-D ; 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-18-209, F-D.

(Cass. 2e civ., 30 avril 2009, pourvoi n°07-16.467 ; 2e Civ., 1 février 2018, pourvoi n° 16-17.618, Bull. 2018, II, n° 20).

Le moyen d'irrégularité de la procédure soulevé par la société sera par conséquent rejeté.

Somm. 9) lequel est en principe le lieu du siège social (Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n° 87-18.837, Bull n 551 ; 2e Civ., 21 février 1990, pourvoi n 88-17.230, Bull. n° 40, 2e Civ., 23 octobre 1996

ou la remise effective d'une copie (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-14.176), l'envoi postal de ces pièces, sur demande de l'employeur, étant une simple faculté (2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n°

Qu'il résulte de ce texte que le juge doit surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'un moyen de défense de la compétence exclusive d'une autre juridiction, qu'il s'agisse d'une question relevant de la

Sur le respect du principe du contradictoire dans l'instruction du dossier.

Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n°13-23414 ; dans le même sens, 2e Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n°13-20323 ; 2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n°13-18497 ; 2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-16314 ; 2e

Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.585 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.585 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

[O] faite avant la clôture de l'instruction.