[N] [B] et Mme [U] [S] un appartement situé [Adresse 3], 2e étage, porte gauche, à [Localité 6].

Débouter la société 2E Plasturgie de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

Par note en délibéré de son avocat reçue par messagerie électronique, la société fait en substance valoir que le caractère définitif de la décision de refus de prise en charge est non seulement un moyen

ET les 1er et 2e Défendeurs ayant été défaillants.

Sur le moyen tiré du défaut de notification du droit à l'assistance d'un avocat lors de la notification du placement en garde à vue Il est reproché à la décision entreprise d'avoir déclaré le placement

[Adresse 2] [Localité 2] (CHINE) représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de Me Christophe BOUCHEZ, avocat plaidant du barreau

, 17 février 2011, pourvoi no10-14.981, Bull., II, no49 ; civ.2e, 16 février 2012, pourvoi no 10-27.172 ; civ.2e., 15 février 2018, n° 16-27.903 ; civ.2e 4 mai 2016, pourvoi n° 15-16.895, Bull. 2016, n

Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-17.978 / Egalement 2e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-22.548 et 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-10.527 ).

au barreau de LYON substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET : DÉFENDERESSE [9] agissant poursuites et diligences

, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en

. : Mme [J] [D] 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE Représentée par Me KAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau

Sur l'audition sans avocat Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a pu s'entretenir avec son avocatle 4 avril 2023 de 9h20 à 9h49 puis a été entendu en sa présence à 12H45.

Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-10.527 ; 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-17.978 ; 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-21.401 ( demande de fixation à l'audience) 2e Civ., 18 février 2021, pourvoi

En conséquence, ce moyen doit être rejeté.

,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024242 - Plaidant : Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : G 0685 INTIMEES

rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.013; 2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-14.922), dès lors que le paiement a été fait librement

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi n° 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864