Civ., 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.507 ; 2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.214, 2e Civ., 30 mars 2017, pourvoi n° 16-13.389) Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale

Mme [G] [V] exerce une activité d'infirmière libérale conventionnée avec l'assurance maladie.

RAPPELLE que les frais de l'instance sont à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Somm. 9) lequel est en principe le lieu du siège social (Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n° 87-18.837, Bull n 551 ; 2e Civ., 21 février 1990, pourvoi n 88-17.230, Bull. n° 40, 2e Civ., 23 octobre 1996

Le moyen sera donc rejeté.

(civ.2e 25 juin 2009 n° 08-14670), sportive (civ.2e 9 décembre 2010 n°09-16140) ou ludique (civ.2e 09 avril 2009 n° 07-18294), et ce même pendant les heures de sortie autorisées, sans qu'il soit nécessaire

Et, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Il s'en déduit que l'assuré ne peut prétendre à un maintien dans un droit dont il n'était pas titulaire à la date à laquelle il a commencé à être indemnisé au titre de l'assurance chômage (2e Civ., 30

2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en

Et conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

MOTIVATION Le contrat d'assurance collective souscrit par l'employeur auprès de la compagnie d'assurance Legal & Général prévoit à l'article C1 du titre C des conditions générales qu'un adhérent est

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi n° 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

révélé par l'accident du travail, n'évolue plus que pour son propre compte (civ. 2e 1er décembre 2011 n°10-23032).

à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (civ.2e., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.188 ; civ.2e., 10 mai 2012, pourvoi

Monsieur [C] reproche au tribunal de ne pas avoir répondu aux moyens d'inopposabilité de la prescription biennale du fait de l'insuffisance des dispositions insérées dans le contrat d'assurance, que la

- condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise à lui verser la somme de 2.000 € à titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance