tous les tarifs douaniers français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane

Par suite, le moyen en cette branche doit être écarté. 6.

A C, agent de constatation principal de première classe des douanes affecté à la direction régionale de Saint-Laurent du Maroni, a été, par décision du 25 juin 2018 du directeur général des douanes et

de la branche dite " active ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Dans ses écritures de première instance, M.

A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu

ont dénombré 4. 030 articles contrefaisants pour un prix d'achat de 11. 055 euros correspondant à des prix unitaires de 3 euros et 2,50 euros ; Qu'il n'est pas démenti que ces produits, du fait de

procédure qu'il n'a pas été reconnu par les autorités marocaines.Le premier juge a dûment ordonné la prolongation exceptionnelle pour ce motif de sorte que le moyen unique pris en sa seconde branche tiré

La cour de cassation a d'abord rejeté le premier moyen énoncé par l'administration des douanes, par lequel celle-ci reprochait à l'arrêt d'avoir considéré les tubes litigieux comme des parties des débitmètres

unique, pris en sa première branche.

un moyen de substitution.

[K] [R] reprend le moyen de fond développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article 744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en ses deux branches en

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 11/ 2016 *** - SUR RENVOI DE CASSATION- No de MINUTE : No RG : 15/ 06780 Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2016 *** - SUR RENVOI DE CASSATION - No de MINUTE : No RG : 15/06778 Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 11/ 2016 *** - SUR RENVOI DE CASSATION- No de MINUTE : No RG : 15/ 06779 Jugement

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

un moyen de substitution.

invoqué par Mme B... dans sa demande de première instance et tiré de la méconnaissance de l’accord susmentionné du 2 mars 2015 devait être écarté, motif pris de ce que cet accord n’avait pas de valeur