L'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2016 était convertie en hypothèque judiciaire définitive le 9 janvier 2017.

Cette acquisition a été financée au moyen d'un emprunt souscrit par la SCI Medicis 1 auprès de la banque Neuflize d'un montant de 901.000 euros.

moyens.

Le relevé des formalités sur le bien de la société a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, renouvelée le 27 juillet 2020, sur la cour et la terrasse du 1er étage dépendant de la

Elle a, par décision rendue le 1er juin 2021 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, devenue définitive , été déclarée coupable d'abus de confiance commis du 1er avril 2011 au 30 mars 2020 au préjudice

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'acte contient une clause de droit de retour, ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.

Par courriel du 7 juillet 2018, le notaire de Mme [T] a informé sa cliente que le bien objet du compromis de vente était grevé de deux hypothèques non purgées.

Le 1er décembre 2020 et le 13 janvier 2021, la Caisse d'Epargne a mis en demeure respectivement M. [I] et M. [P] de lui régler la somme de 191 024,43 euros.

Le 1er septembre 2016, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.

aux frais relatifs à ladite inscription d'hypothèque.

Par ordonnance du 1er juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [V], qui a été embauchée par la société [1], a été victime d'un accident de travail survenu le 1er février 2022 dans les circonstances suivantes

- que l'hypothèque de la Société C n'a pas survécu à la cessation de l'indivision née du rachat des parts de M.

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

[J] [Z] a été autorisé, par ordonnance du 25 mars 2021, à inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur un bien immobilier leur appartenant.

M. et Mme [Y], ont vendu à l'amiable leur bien immobilier ce qui a permis de désintéresser la BNP à hauteur de 16 557 727 francs pacifiques en exécution de l'inscription d'hypothèque le 30 novembre 2016