Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] font valoir que leur appel est recevable, le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, ne pouvant régir rétroactivement une ordonnance

Par arrêt du 1er juin 2023, la cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré Mme [Y] [K] épouse [N] et Mme [R] [K] épouse [D] irrecevables en leurs demandes de rapports

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local

-condamner Mme [W] aux entiers dépens.

de communauté.

[R] [Z] et Mme [Q] [U] son épouse sont propriétaires depuis le 1er octobre 2010 de parcelles situées au [Adresse 6] à [Localité 1] (Gironde), cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

vendues le 1er juin 2012 à M.

Vu les conclusions notifiées le 10 novembre 2025 par la SCI Medicis 1; Vu les conclusions notifiées le 1er décembre 2025 par [V] [D] épouse [U] ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 février 2026

Le Ministère public a fait valoir que la cessation de la communauté de vie entre les époux X... dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, constituait, en application de l'article

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme L épouse F et autres est rejetée.

[X] à la somme de 0 euro ; ' Fixer la masse à partager entre les ex-époux [L]/[X] dans les conditions suivantes : Pour la masse active de la communauté : -s'agissant du bien immobilier sis à [Localité

[Q], [C], [U] [W] et Mme fille de [G] [P] épouse [W], ainsi que M. [Q], [C], [A] [W] et Mme [N] [W] épouse [K], aux droits desquels vient Mme [H] [W] d'une part, et M.

XX... n'a pour seul objectif que de retarder la procédure de liquidation de la communauté et tente par tout moyen d'essayer de réduire voire de supprimer toute soulte qui pourrait revenir à son épouse

[V] [E] et Mme [H] [E] épouse [P] de leurs demandes tendant à la réintégration dans le compte des récompenses dues par la communauté à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er février 2022, Mme D C, épouse B, représentée par Me Batôt, conclut au rejet de la requête et à la

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (entrée en vigueur le 1er septembre 1992),

FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Propriétaires d'une parcelle anciennement cadastrée section B n° [Cadastre 7] située sur la commune d'[Localité 3], M.