Selon l'article 937 du code de procédure civile, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Le 1er août 2025, M. [R] a relevé appel de cette décision.

N° RG 25/00167 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3L3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01043 Tribunal judiciaire d'Evreux du 27 février

la cour, Vu les articles 1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé

postérieurement à la levée d'écrou, et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de l'absence de diligences.

 octobre 1994 au 31 mars 1995, du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 puis à compter du 1er janvier 2011.

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

en date du 1er octobre 2025'» a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant que l'appel de Mme [Q] soit déclaré irrecevable.

[H], auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l'URSSAF de [Localité 4] demande à la cour de: - rejeter l'appel formé par M.

Elle est en conséquence réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé (article 1037-2 du code de procédure civile).

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [E] de ses demandes, - le condamner aux dépens d'appel.

L'article 514-3, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

[Z] [K] et à Mme [U] [O], épouse [K], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé le 28 juillet 2025 par M.

SUR CE , L'URSSAF a interjeté appel dans les formes et délais légaux: son appel est donc recevable.

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

civile.

Motifs de la décision 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant et la caducité de la déclaration d'appel 1.1 Moyens des parties M.