AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
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Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La CGPA conclut enfin que, pour mettre en 'uvre sa garantie, il faut démontrer la responsabilité, ce qui ne peut s'évincer d'une reconnaissance de responsabilité et que la responsabilité d'un intermédiaire
Source officielle