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91 résultats pour « (sur la 2e branche) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CGPA conclut enfin que, pour mettre en 'uvre sa garantie, il faut démontrer la responsabilité, ce qui ne peut s'évincer d'une reconnaissance de responsabilité et que la responsabilité d'un intermédiaire

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd2

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

est engagée; - réformer le jugement ayant déchargé la société GDF SUEZ de sa responsabilité; * sur la responsabilité de la société ERDF : - constater qu'il ne peut être valablement reproché à la

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b7a4ff9ec259c09726

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le Parc Autos - Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 483 591 749, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5140

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cependant la Cour de cassation a rappelé également que l'effet suspensif ne joue qu'au profit du demandeur à la mesure d'instruction in futurum (2e Civ., 31 janvier 2019, nº 18-10011).

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df8035a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la responsabilité contractuelle de la société civile immobilière [Adresse 7] et les demandes indemnitaires des époux [K] La société appelante fait grief à la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60350e6b8a12753b1049fd31

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Constitutif d'une faute grave, il génère un trouble caractérisé qui rend impossible la poursuite de nos relations contractuelles, même pendant la durée d'un préavis.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Allianz répond que la décision ayant retenu la responsabilité décennale de son assurée lui est inopposable, dès lors d'une part qu'elle conteste sa garantie sur le fondement de la police contractuelle

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CA

2e Chambre

6033c086b42d8a7366c11df5

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La société LA FERME MARINE DE SPANO fait valoir : - que l'origine du sinistre se situe dans le coffret EDF avant le disjoncteur de branchement, - que la limite entre la partie qui relève de la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e7418cac880aa7ee21f304

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Y] ne concerne que la seule relation contractuelle assureur-assuré ; Et en conséquence, Donner acte à la société Freyssinet de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur l'appel interjeté par M.

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CA

2e chambre sociale

5fd933441fc09e1407f45f31

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

PC/IM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16

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1ère chambre civile B

631834a60876004f131a5f63

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[H] s'était assuré tant au titre de sa responsabilité décennale que de sa responsabilité civile et qu'il s'acquittait d'une seule et même prime pour l'ensemble de ses assurances mais il y a lieu de constater

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CA

CHAMBRE CIVILE

642e6380826f3a04f52166de

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La SAS Gers Distribution présente l'argumentation suivante : - SAS Electricité Industrielle Fauche a engagé sa responsabilité contractuelle : - l'expertise a démontré qu'en cas de réalisation de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf4c0f38137e6792a6e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- la société Network-Database ne peut engager sa responsabilité contractuelle pour une fausse déclaration intentionnelle qui lui aurait causé un préjudice résultant du maintien à tort de son salaire,

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Chambre Civile

6978610ecdc6046d47d62275

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette faute contractuelle est donc de nature à engager la responsabilité délictuelle de cette société vis-à-vis de M. et Mme [F] et de la société Hellinov.

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Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c8

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Ce nouvel accord conventionnel permet effectivement à certains salariés de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie alors qu'antérieurement ils

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contractuelle.

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CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Autonomie et responsabilités : Autonomie dans les tâches confiées.

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CA

Chambre 1-4

60225d5c161e99112671cbed

Appel

4 février 2021

4 février 2021

TEP 2E INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social [Adresse 10] représentées par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e21

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

Source officielle