AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
; que l'épouse de la caution n'est pas intervenue à l'acte ; - sur l'absence d'information du premier incident de paiement, que le premier juge n'a pas statué sur ce moyen et les demandes subséquentes
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Service des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
de la SCP MBC AVOCATS, avocate au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR Monsieur [Z] [G] [N] [F] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alban
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