AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs dans le cas auquel l'intimée se réfère, l'architecte n'avait pas à réaliser des travaux de reconnaissance du sol ou à avertir son client sur le risque d'acquérir le bien sans ces travaux.
Source officiellePage 9 sur 815
Pôle 6 - Chambre 12
63538893513cb5adff94378b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
est connu et réglementé, de sorte que la société [10], qui est une entreprise de travaux publics, ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'avait pas conscience du danger auquel était exposé M.
Source officielle